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Loi Pinel 2023 et Pinel +
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Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par l'État français. Il permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de leur investissement dans l'immobilier locatif neuf. Voici comment fonctionne le dispositif Pinel :
Liste des services
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1. Investissement immobilier :Élément de liste 1
L'investisseur doit acheter un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. Les zones éligibles sont définies par le gouvernement et correspondent notamment aux zones où la demande locative est la plus forte.
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2. Durée de location :Élément de liste 2
L'investisseur doit s'engager à louer le bien immobilier pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans, selon le choix de l'investisseur. Plus la durée de location est longue, plus la réduction d'impôt est importante.
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3. Plafonds de loyer et de ressources :Élément de liste 3
Le dispositif Pinel fixe des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires du bien. Ces plafonds sont déterminés en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier et de la composition du foyer du locataire.
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4. Obligations déclaratives :
L'investisseur doit respecter certaines obligations déclaratives pour bénéficier de la réduction d'impôt, notamment en déclarant son investissement dans sa déclaration de revenus. Il doit également s'assurer que le bien respecte les critères de performance énergétique du label BBC 2005 ou de la réglementation thermique RT 2012.
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5. Réduction d'impôt :Élément de liste 4
L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt équivalente à un pourcentage du montant de son investissement. Ce pourcentage varie en fonction de la durée de location choisie : 10,5% pour une durée de 6 ans, 15% pour une durée de 9 ans et 17,5% pour une durée de 12 ans. Pour l'année 2023 voir tableau ci dessous pour 2024 et Pinel +. Le montant de la réduction d'impôt est plafonné à 300 000 euros par an.
| Nombre d'années | 2023 | 2024 | Pinel + |
|---|---|---|---|
| Investissement 6 ans | 10,5% | 9% | 12% |
| Investissement 9 ans | 15% | 12% | 18% |
| Investissement 12 ans | 17,5% | 14% | 21% |
Soit : Jusqu'à 63000€ d'impôts pour le Pinel +
Jusqu'à 52500€ d'impôts pour le Pinel
Eligibilité
Pour être éligible au dispositif Pinel, il existe plusieurs conditions à remplir. Tout d'abord, le dispositif s'adresse aux contribuables résidents fiscaux en France, bénéficiant du statut de particulier ou de société soumise à l'impôt sur le revenu. Il n'y a pas de restriction particulière concernant l'âge, le statut professionnel ou la situation familiale pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel. Néanmoins, il est important de préciser qu'un même investisseur ne peut pas cumuler plusieurs avantages fiscaux sur des logements éligibles Pinel au cours d'une même année fiscale. De plus, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un professionnel de l'immobilier pour s'assurer de sa situation personnelle et de son éligibilité précise au dispositif Pinel.
Les conditions à remplir. Tout d'abord, le contribuable doit investir dans un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, situé dans une zone éligible (zones A, A bis, B1, B2 et C). Ensuite, le bien doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans, avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans, ce qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante. Le locataire, quant à lui, doit respecter les plafonds de ressources prévus pour les locataires Pinel. Enfin, le propriétaire-bailleur est tenu de respecter des conditions de loyers plafonnés, qui varient en fonction de la zone géographique. Il convient donc de se renseigner précisément sur ces différents critères pour déterminer son éligibilité au dispositif Pinel.